Entrée en vigueur : 7 novembre 2026
Cette politique concerne le guide numérique « Le Carnet de Suivi de Chantier » et ses 10 modèles Word (27 €), ainsi que l'option des 3 tableurs Excel (13 € supplémentaires), proposés par Le Bâtisseur Lucide. Le total avec option est de 40 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1. Accès immédiat et droit de rétractation
Les contenus numériques sans support matériel bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des prolongations légales en cas de défaut d'information.
Avant le paiement, vous cochez une case non pré-cochée pour demander leur fourniture immédiate et reconnaître la perte de votre droit de rétractation dès le début de cette fourniture. Cette case couvre le guide et ses modèles, ainsi que les tableurs si vous avez choisi l'option ; elle est conservée en attribut de commande. L'accord et sa confirmation par e-mail sont distincts d'un consentement marketing.
L'exception de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation s'applique seulement si la fourniture a commencé avec votre accord exprès, si vous avez reconnu la perte du droit et si le Vendeur a confirmé cet accord sur support durable conformément à l'article L221-13. Le paiement ou la simple acceptation des CGV ne suffisent pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, votre droit de rétractation subsiste dans le délai applicable.
2. Exercer un droit de rétractation encore ouvert
Vous pouvez notifier votre décision sans motif par la fonction « Renoncer au contrat ici » sur https://lebatisseurlucide.fr/pages/retractation, puis « Confirmer la rétractation ». La demande en ligne donne lieu sans retard injustifié à un accusé par e-mail indiquant son contenu, sa date et son heure.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de https://lebatisseurlucide.fr/pages/formulaire-de-retractation, écrire à contact@lebatisseurlucide.fr ou adresser une déclaration sans ambiguïté à 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France. Indiquez les produits concernés et les éléments permettant d'identifier votre achat ; le formulaire type n'est pas obligatoire.
Pour une rétractation valable, nous remboursons les sommes versées pour les produits concernés sous 14 jours à compter de sa notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais. Aucun fichier n'est à renvoyer. Vous cessez d'utiliser les fichiers remboursés et d'en diffuser les copies ; l'accès peut être désactivé.
3. Fichiers non reçus, illisibles ou non conformes
Écrivez à contact@lebatisseurlucide.fr avec les éléments identifiant votre commande et le problème rencontré. Nous rétablissons l'accès ou fournissons un fichier valide dans les meilleurs délais.
Même après la perte du droit de rétractation, vous conservez les recours légaux pour défaut de fourniture (articles L224-25-10 et L224-25-11) et la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26), ainsi que la garantie des vices cachés dans les conditions légales. Selon le cas, ces droits permettent la mise en conformité sans frais, une réduction de prix ou la résolution et le remboursement. Les sommes dues au titre d'une réduction de prix ou d'une résolution sont remboursées sous 14 jours après notification de votre décision, dans les conditions légales.
Les garanties sont détaillées à l'article 9 des CGV : https://lebatisseurlucide.fr/pages/cgv. Une renonciation à la rétractation ne vaut jamais renonciation à ces garanties.
4. Contact
Ambre GAULMIN, Entrepreneur individuel (EI) — AV BUSINESS, 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France. Courriel : contact@lebatisseurlucide.fr. Téléphone : 06 76 60 80 43.