Conditions générales de vente

Entrée en vigueur : 7 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats effectués sur https://lebatisseurlucide.fr (« le Site ») auprès de Ambre GAULMIN, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AV BUSINESS et la marque Le Bâtisseur Lucide (« le Vendeur »). Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Roanne, n° 130 896 426 ; SIREN 130 896 426 ; SIRET 130 896 426 00017. Adresse : 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France. Courriel : contact@lebatisseurlucide.fr. Téléphone : 06 76 60 80 43.

Les ventes sont réservées aux personnes physiques majeures agissant à des fins privées, en qualité de consommateurs (« le Client »). Les CGV acceptées lors de la commande s'appliquent à celle-ci. Elles ne modifient pas les droits acquis au titre d'une commande antérieure à leur entrée en vigueur.

Article 1 – Objet et information avant l'achat

Les CGV encadrent la commande, le paiement, la fourniture des fichiers et le service après-vente. Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit avant de payer les caractéristiques essentielles des produits, leur prix total, les prérequis techniques, les modalités de fourniture, les informations sur la rétractation, les garanties légales, les coordonnées du Vendeur et le recours au médiateur.

Article 2 – Produits numériques et compatibilité

L'offre comprend :

• Le guide « Le Carnet de Suivi de Chantier » : un PDF d'environ 88 pages, accompagné de 10 modèles de lettres au format Word ; l'ensemble est vendu 27 €.
• L'option de 3 tableurs Excel, ajoutée volontairement au même achat pour 13 € supplémentaires : « Comparer mes devis », « Mon budget et mes paiements », « Mes réserves et leurs reprises ».

Ces fichiers (« les Produits ») sont des contenus numériques fournis sans support matériel, en une opération ponctuelle. L'option n'est pas ajoutée automatiquement. Les modèles de lettres font partie de l'achat du guide ; les trois tableurs constituent ensemble l'option.

L'utilisation nécessite une connexion Internet pour le téléchargement, un appareil permettant d'enregistrer les fichiers, un lecteur PDF, Microsoft Word ou un logiciel compatible avec les fichiers Word, et, pour l'option, Microsoft Excel ou un logiciel compatible avec les fichiers Excel. Certaines fonctions et mises en page peuvent varier dans d'autres logiciels ; les formats exacts, versions testées et éventuelles restrictions de compatibilité sont précisés sur les fiches produits avant le paiement. Les logiciels nécessaires ne sont pas inclus dans le prix.

Toute mesure de protection ou restriction de téléchargement applicable est indiquée avant la commande et rappelée dans l'e-mail de fourniture. Elle ne peut pas faire obstacle aux droits légaux du Client. Le Client est invité à enregistrer ses fichiers sur son appareil.

Article 3 – Information générale et présentation de Pascal

Les Produits et les contenus gratuits présentent une méthode et des informations générales pour préparer et suivre une rénovation en France. Les modèles de lettres sont des exemples types à adapter ; les calculs des tableurs dépendent des données saisies par le Client.

Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation juridique, ni une mission de maîtrise d'œuvre, d'architecte, de bureau d'études ou de contrôle technique. Ils ne garantissent aucun résultat particulier sur le coût, le délai ou la qualité des travaux, ni l'absence de litige. Pour une décision propre à sa situation, un litige ou une question de sécurité, le Client consulte un professionnel compétent.

Pascal est l'avatar virtuel d'un ancien chef de chantier. Son apparence est une image générée par intelligence artificielle. Le personnage n'est pas un intervenant réalisant des missions sur le chantier du Client. Les contenus sont édités sous la responsabilité du Vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, montants totaux à payer :

• guide PDF et 10 modèles Word : 27 € ;
• option des 3 tableurs Excel : 13 € supplémentaires ;
• guide avec modèles et option des 3 tableurs : 40 € au total.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison ne s'ajoute. Le prix total et le détail de l'option choisie sont affichés avant le paiement. Il s'agit d'un achat unique, sans prélèvement récurrent.

Le Vendeur peut modifier les prix pour les commandes futures. Le prix accepté au moment de la commande reste applicable à celle-ci.

Article 5 – Commande et confirmation

Le Client sélectionne le guide et, s'il le souhaite, l'option des trois tableurs, renseigne ses coordonnées et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses erreurs et retirer l'option avant de payer. Il prend connaissance des CGV et les accepte.

Avant le paiement, une case distincte, non pré-cochée, recueille sa demande expresse d'accès immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour les contenus numériques sélectionnés (article 8). La case est enregistrée en attribut de commande ; elle est distincte du consentement à recevoir des e-mails commerciaux.

Le bouton de validation indique sans ambiguïté l'obligation de paiement. Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve de l'acceptation du paiement. Le Client vérifie l'exactitude de son adresse e-mail, qui sert à la confirmation et à la fourniture des fichiers.

Le Vendeur adresse par e-mail une confirmation du contrat sur support durable comprenant le détail et le montant de la commande, les CGV applicables et le formulaire type de rétractation, ainsi que la confirmation de l'accord exprès à la fourniture immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Cette confirmation est fournie avant le début de la fourniture des fichiers, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation ; un simple lien vers une page modifiable ne remplace pas ces documents conservables.

Article 6 – Paiement

Le prix est payé en une seule fois à la commande, par les moyens affichés au paiement, via les prestataires de paiement sécurisés proposés sur Shopify. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas exécutée.

Article 7 – Fourniture et mises à jour

Les fichiers du guide et des modèles Word, ainsi que les trois tableurs si l'option a été choisie, sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement et accomplissement des formalités de l'article 5, par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail du Client. Aucun envoi physique ni frais d'expédition n'est prévu.

Si le lien n'arrive pas, le Client vérifie les courriers indésirables et l'adresse saisie, puis contacte contact@lebatisseurlucide.fr avec son numéro de commande. Le Vendeur fournit un lien ou un fichier valide dans les meilleurs délais si la fourniture est défaillante. Un problème d'accès ne supprime aucun droit légal.

En cas de défaut de fourniture, le Client dispose des recours prévus aux articles L224-25-10 et L224-25-11 du Code de la consommation : notamment, après mise en demeure restée sans effet sans retard injustifié, résolution du contrat, ou résolution immédiate dans les cas légaux. Les remboursements correspondants interviennent dans les conditions légales, au plus tard sous 14 jours après notification de la résolution.

Le Vendeur informe le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les lui fournit pendant la période à laquelle il peut légitimement s'attendre, conformément à l'article L224-25-25. Cette obligation légale ne vaut pas promesse de nouvelles éditions gratuites à durée illimitée.

Article 8 – Rétractation et accès immédiat

8.1 Principe. Pour un contrat de fourniture de contenus numériques sans support matériel, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de l'exception ci-dessous et des prolongations légales, notamment en cas de défaut d'information (articles L221-18 et L221-20).

8.2 Accès immédiat demandé par le Client. La case présentée avant le paiement porte le texte suivant :

Je demande expressément l'accès immédiat aux contenus numériques de ma commande (guide PDF et 10 modèles Word, ainsi que les 3 tableurs Excel si j'ai choisi cette option), avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en conséquence, je perds mon droit de rétractation dès le début de leur fourniture, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Le droit de rétractation n'est perdu que si la fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, si celui-ci a reconnu cette perte et si le Vendeur lui a fourni la confirmation requise par l'article L221-13. Le seul paiement, l'acceptation des CGV ou la nature numérique du produit ne suffisent pas. La demande et sa confirmation couvrent les seuls contenus réellement commandés.

8.3 Si l'exception ne s'applique pas. Si les conditions de l'article L221-28, 13° ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation dans le délai légal applicable. Il peut le notifier, sans motif :

• par la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible sur https://lebatisseurlucide.fr/pages/retractation : saisie de son identité, des éléments identifiant le contrat et de l'adresse e-mail pour recevoir l'accusé, puis validation par « Confirmer la rétractation » ;
• par le formulaire type disponible sur https://lebatisseurlucide.fr/pages/formulaire-de-retractation ;
• par une déclaration sans ambiguïté à contact@lebatisseurlucide.fr ou à 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France.

La fonction en ligne est disponible gratuitement pendant le délai applicable. Le Vendeur accuse réception de la demande en ligne sans retard injustifié, par e-mail sur support durable, avec son contenu et sa date et heure. Le formulaire type n'est pas obligatoire et un numéro de commande n'est pas exigé si le contrat peut être identifié autrement.

8.4 Remboursement en cas de rétractation valable. Le Vendeur rembourse les sommes versées pour les Produits concernés au plus tard sous 14 jours à compter de la notification de la rétractation, par le moyen de paiement d'origine, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun fichier n'est à retourner. Le Client cesse d'utiliser et de partager les fichiers concernés ; l'accès peut être désactivé. Lorsque les conditions de l'article L221-26 sont réunies, aucune somme n'est due pour la fourniture numérique intervenue avant la rétractation.

8.5 Garanties légales. La perte du droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales ni les recours en cas de contenu non fourni ou défectueux. Une réclamation à ce titre reste possible après l'accès immédiat.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur répond de la conformité des Produits numériques selon les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Pour exercer ces droits, le Client contacte contact@lebatisseurlucide.fr ou 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France en décrivant le défaut et en permettant d'identifier son achat.

Garanties des contenus numériques fournis ponctuellement

Le Client peut invoquer la garantie de conformité pour les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivants. Pendant les douze premiers mois, leur existence lors de la fourniture est présumée, sauf preuve contraire, dans les conditions légales.

La mise en conformité est gratuite et doit intervenir dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur. Si elle est refusée, impossible, excessivement tardive, cause un inconvénient majeur ou échoue, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales. Un défaut grave permet un recours immédiat ; un défaut mineur ne permet pas la résolution, son caractère mineur devant être établi par le Vendeur.

Les périodes de suspension et les effets d'une remise en conformité sur les délais de garantie s'appliquent selon la loi. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues. En cas de réduction de prix ou de résolution, les sommes dues sont remboursées sans frais sous 14 jours après notification de la décision du Client.

La garantie des vices cachés s'applique aussi dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, avec une action dans les deux ans de la découverte du vice : diminution du prix ou remboursement contre cessation de l'utilisation du contenu concerné.

Ces droits s'appliquent indépendamment de la rétractation. Une clause des CGV ne peut pas les écarter ou les réduire.

Article 10 – Licence et propriété intellectuelle

Les contenus, modèles, tableurs, textes, illustrations et mises en page sont protégés par les droits de leurs titulaires. L'achat donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de protection des droits, sous réserve des exceptions légales.

Le Client peut télécharger, sauvegarder, lire et imprimer ses fichiers pour ses besoins privés. Il peut remplir les tableurs et adapter les modèles Word pour ses propres travaux, puis adresser les lettres ainsi complétées aux artisans, assureurs, administrations ou professionnels concernés. Cette utilisation normale des modèles est autorisée.

Le partage ou la revente des fichiers sources et des liens de téléchargement, leur mise en ligne et leur exploitation pour des prestations à des tiers sont interdits sans autorisation du titulaire des droits, sous réserve des droits impératifs. Après résolution du contrat et remboursement, le Client cesse l'utilisation des fichiers concernés et en supprime les copies.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat et de ses obligations légales, y compris lorsqu'il utilise un prestataire technique. La présentation des limites de l'information générale ne supprime pas cette responsabilité.

Les contenus ne remplacent pas l'examen du chantier ou de la situation du Client par un professionnel. Les exemples et calculs ne garantissent pas un résultat. Aucune clause ne limite les droits impératifs du Client, ni la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 12 – Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la fourniture des fichiers, à la preuve de la demande d'accès immédiat et au service client sont traitées par le Vendeur. Shopify et Omnisend interviennent comme sous-traitants pour leurs missions respectives de boutique et de gestion des e-mails. Les données, finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont détaillés sur https://lebatisseurlucide.fr/pages/politique-de-confidentialite. Contact : contact@lebatisseurlucide.fr.

Article 13 – Force majeure

Seul un événement remplissant les conditions de l'article 1218 du Code civil peut constituer un cas de force majeure. Une panne d'un prestataire ne constitue pas automatiquement un tel cas. Les conséquences d'un empêchement temporaire ou définitif sont réglées conformément à la loi, sans supprimer les droits au remboursement applicables.

Article 14 – Médiation de la consommation

Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@lebatisseurlucide.fr ou 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France. Si le litige n'est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation : ses nom et coordonnées seront indiqués sur cette page dès l'adhésion du Vendeur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment dans son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales, notamment l'article R631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive ne lui est imposée.

Article 16 – Ressource gratuite et e-mails

Une liste gratuite au format PDF est proposée en échange d'une adresse e-mail pour son envoi. La réception d'e-mails de conseils et d'offres demande un consentement distinct, recueilli par une case non pré-cochée. Le refus de ce consentement ne bloque pas l'envoi du PDF demandé. Chaque e-mail commercial comporte un lien de désinscription en un clic. L'achat n'inscrit pas automatiquement à ces e-mails.

Article 17 – Contact

• Vendeur : Ambre GAULMIN, Entrepreneur individuel (EI) — AV BUSINESS.
• Adresse : 544 impasse Châtelus, 42840 Montagny, France.
• Courriel : contact@lebatisseurlucide.fr.
• Téléphone : 06 76 60 80 43.
• Site : https://lebatisseurlucide.fr.

Article 18 – Service d'audit de devis

18.1 Objet. Le Vendeur propose une relecture technique et économique d'un ou plusieurs devis de travaux fournis par le Client, réalisée par un professionnel du bâtiment. Le rapport est une information à caractère général sur les points à vérifier, à faire préciser ou à négocier ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni une expertise judiciaire, et il ne garantit pas le résultat du chantier.

18.2 Prix et paliers. Le prix dépend du montant toutes taxes comprises du devis le plus élevé : 39 € jusqu'à 15 000 € (un devis) ; 79 € de 15 000 à 50 000 € (jusqu'à trois devis du même chantier, comparés) ; 119 € de 50 000 à 150 000 € (jusqu'à trois devis comparés et un échange de vingt minutes en visioconférence). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le palier choisi ne correspond pas au montant du devis reçu, le Vendeur en informe le Client avant de commencer : le Client peut régler la différence ou être remboursé.

18.3 Déroulement et délai. Après le paiement, le Client envoie son devis (photo lisible ou PDF) en réponse à l'e-mail de confirmation. Le rapport, au format PDF, est envoyé par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un devis complet et lisible. Une première lecture peut être préparée à l'aide d'un outil informatique ; le rapport est vérifié et établi par un professionnel. Une seconde lecture du devis corrigé par l'entreprise est offerte si elle est demandée dans les 30 jours suivant l'envoi du rapport.

18.4 Rétractation. Le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément, en cochant une case distincte et non pré-cochée avant le paiement, que l'audit commence avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé après l'envoi du rapport (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Si le Client se rétracte après le début de l'exécution mais avant l'envoi du rapport, il est remboursé intégralement.

18.5 Garanties commerciales. Si le rapport n'est pas envoyé dans le délai de l'article 18.3, le prix est remboursé sur simple demande. Si le Client estime que le rapport ne lui a rien appris, il peut en demander le remboursement intégral, sans justification, dans les 30 jours suivant son envoi, à contact@lebatisseurlucide.fr. Ces garanties s'ajoutent aux droits légaux du Client et ne les réduisent pas.

18.6 Données. Le devis transmis sert uniquement à l'audit. Il n'est jamais transmis à une entreprise ni revendu, et il est supprimé trois mois après l'envoi du rapport, sauf obligation légale de conservation.

Article 19 – Consultation en visioconférence

19.1 Objet. Le Vendeur propose un entretien d'une heure en visioconférence avec un professionnel du bâtiment, portant sur le projet de travaux du Client (devis, plans, chantier en cours). Il s'agit d'une information technique et pratique à caractère général ; elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni une expertise, et ne garantit pas le résultat du chantier.

19.2 Prix. 119 € pour une heure. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

19.3 Rendez-vous. Après le paiement, le Client répond à l'e-mail de confirmation en indiquant ses disponibilités et, s'il le souhaite, ses documents. Un créneau lui est proposé sous 24 heures ouvrées, avec un lien de visioconférence. Le Client peut déplacer le rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant. Un récapitulatif écrit des actions évoquées lui est envoyé après l'entretien. Si aucun créneau ne peut être convenu dans les 10 jours suivant le paiement, le Client est remboursé intégralement sur simple demande.

19.4 Rétractation. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément, en cochant une case distincte et non pré-cochée avant le paiement, que la consultation ait lieu avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la consultation réalisée, ce droit ne peut plus être exercé après l'entretien (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). S'il annule avant l'entretien, il est remboursé intégralement.

19.5 Données. Les documents transmis servent uniquement à la consultation. Ils ne sont jamais transmis à une entreprise ni revendus, et sont supprimés trois mois après l'entretien, sauf obligation légale de conservation. L'entretien n'est pas enregistré.